44(1)Malgré ce que prévoit la Loi sur les corporations commerciales, est dissoute la personne morale appelée FacilicorpNB Ltd./Ltée. constituée à l’origine le 17 mars 2008, sous le nom Non-Clinical Shared Services Agency Inc./Agence de Services Non Cliniques Partagés Inc. en vertu de la Loi sur les corporations commerciales.

44(2)Est révoquée la déclaration de l’actionnaire unique de FacilicorpNB Ltd./Ltée. datée du 31 mars 2011, telle qu’elle est modifiée par la modification de la déclaration de l’actionnaire unique datée du 12 septembre 2012.

44(3) Est révoquée la nomination du président-directeur général.

44(4)Sont révoquées les nominations des autres membres du conseil, y compris celles du président et du vice-président.

44(5)Sont nuls et non avenus tous les contrats, les accords ou ententes, les ordonnances, ordres, décrets ou arrêtés, ou les règlements administratifs portant sur la rémunération, le taux de remboursement de dépenses ou l’indemnité de départ à verser au président-directeur général.

44(6)Sont nuls et non avenus tous les contrats, les accords ou ententes, les ordonnances, ordres, décrets ou arrêtés, ou les règlements administratifs portant sur la rémunération ou le taux de remboursement de dépenses à verser aux autres membres du conseil.

44(7)Par dérogation aux dispositions de tout contrat, de tout accord ou entente, de toute ordonnance, ordre, décret ou arrêté, ou de tout règlement administratif, aucune rémunération ni aucun remboursement de dépenses ne peuvent être versés au président-directeur général.

44(8)Par dérogation aux dispositions de tout contrat, de tout accord ou entente, de toute ordonnance, ordre, décret ou arrêté, ou de tout règlement administratif, aucun remboursement de dépenses ne peut être versé aux autres membres du conseil.

44(9)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance FacilicorpNB Ltd./Ltée., Services Nouveau-Brunswick, le ministre ou la Couronne du chef de la province pour l’un des motifs suivants :

44(10)Sans que soit restreinte la portée générale du paragraphe (9), bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance, pour congédiement, qu’il soit exprès, implicite ou déguisé, FacilicorpNB Ltd./Ltée., Services Nouveau-Brunswick, le ministre ou la Couronne du chef de la province pour le motif de la révocation de la nomination du président-directeur général.

44(11)S’entend d’un renvoi à Services Nouveau-Brunswick, sauf indication contraire du contexte, tout renvoi à FacilicorpNB Ltd./Ltée., FacilicorpNB Ltd., FacilicorpNB Ltée. ou FacilicorpNB Ltée dans une loi, autre que la présente loi, dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret ou un arrêté, un règlement administratif, un accord ou une entente ou dans tout autre instrument.

44(1)Malgré ce que prévoit la Loi sur les corporations commerciales, est dissoute la personne morale appelée FacilicorpNB Ltd./Ltée. constituée à l’origine le 17 mars 2008, sous le nom Non-Clinical Shared Services Agency Inc./Agence de Services Non Cliniques Partagés Inc. en vertu de la Loi sur les corporations commerciales.

44(2)Est révoquée la déclaration de l’actionnaire unique de FacilicorpNB Ltd./Ltée. datée du 31 mars 2011, telle qu’elle est modifiée par la modification de la déclaration de l’actionnaire unique datée du 12 septembre 2012.

44(3) Est révoquée la nomination du président-directeur général.

44(4)Sont révoquées les nominations des autres membres du conseil, y compris celles du président et du vice-président.

44(5)Sont nuls et non avenus tous les contrats, les accords ou ententes, les ordonnances, ordres, décrets ou arrêtés, ou les règlements administratifs portant sur la rémunération, le taux de remboursement de dépenses ou l’indemnité de départ à verser au président-directeur général.

44(6)Sont nuls et non avenus tous les contrats, les accords ou ententes, les ordonnances, ordres, décrets ou arrêtés, ou les règlements administratifs portant sur la rémunération ou le taux de remboursement de dépenses à verser aux autres membres du conseil.

44(7)Par dérogation aux dispositions de tout contrat, de tout accord ou entente, de toute ordonnance, ordre, décret ou arrêté, ou de tout règlement administratif, aucune rémunération ni aucun remboursement de dépenses ne peuvent être versés au président-directeur général.

44(8)Par dérogation aux dispositions de tout contrat, de tout accord ou entente, de toute ordonnance, ordre, décret ou arrêté, ou de tout règlement administratif, aucun remboursement de dépenses ne peut être versé aux autres membres du conseil.

44(9)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance FacilicorpNB Ltd./Ltée., Services Nouveau-Brunswick, le ministre ou la Couronne du chef de la province pour l’un des motifs suivants :

44(10)Sans que soit restreinte la portée générale du paragraphe (9), bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance, pour congédiement, qu’il soit exprès, implicite ou déguisé, FacilicorpNB Ltd./Ltée., Services Nouveau-Brunswick, le ministre ou la Couronne du chef de la province pour le motif de la révocation de la nomination du président-directeur général.

44(11)S’entend d’un renvoi à Services Nouveau-Brunswick, sauf indication contraire du contexte, tout renvoi à FacilicorpNB Ltd./Ltée., FacilicorpNB Ltd., FacilicorpNB Ltée. ou FacilicorpNB Ltée dans une loi, autre que la présente loi, dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret ou un arrêté, un règlement administratif, un accord ou une entente ou dans tout autre instrument.